Titularité des droits d'exploitation de photographies : affirmer n'est pas prouver

Titularité des droits d’exploitation d’une photographie – TJ Paris, 24.04.2024, 23/15682

Une personne soutient être l’ayant droit de son frère, photographe, décédé en 1986. En sa qualité alléguée de titulaire des droits d’auteur, il reproche à une société d’avoir reproduit des photographies dans un article publié sur internet en 2022.

Cependant, il ne fournit pas de preuves établissant sa qualité de titulaire des droits d’auteur sur les photos en question. La simple affirmation selon laquelle il serait l’unique héritier du défunt ne suffit pas à démontrer sa légitimité.

Ses demandes fondées sur le droit d’auteur sont rejetées.