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Conditions générales d'utilisation

Nous vous invitons à lire attentivement les présentes conditions générales d’utilisation du site (ci-après également dénommées les « CGU »). Ces CGU précisent les conditions et modalités selon lesquelles vous pouvez consulter et utiliser le Site, tel que défini ci-après, et les obligations et interdictions que vous devez respecter. Elles précisent vos droits d’utilisation. Si vous avez souscrit un abonnement pour pouvoir accéder à l’intégralité des contenus du Site, les Conditions Générales de Vente (« CGV ») sont également applicables.

Application des CGU

Les CGU régissent l’utilisation du site www.photo-ip.com (ci-après dénommé le « Site ») ainsi que les droits d’utilisation relatifs à ses contenus lesquels comprennent, notamment, des textes, des photographies, des vidéos, des images et des logos. L’ensemble des contenus du Site, sans exception, quels qu’en soient notamment le genre, la forme d’expression, le support ou les modalités de consultation sont ci-après globalement désignés le « Contenu ».

Le Site est édité par la société d’exercice libéral à responsabilité limitée LEGI-ART, cabinet d’avocats, dont le siège social est situé 4 rue Brunel, 75017 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 983 026 485, inscrite à l’Ordre des Avocats du Barreau de Paris sous le numéro D2159 (https://www.avocatparis.org/annuaire). LEGI-ART est ci-après dénommé « l’Editeur ».

Les CGU s’appliquent à tout utilisateur du Site, personne physique ou personne morale, quelles que soient ses modalités d’accès, de consultation ou d’utilisation (ci-après dénommé « Utilisateur »). L’accès, l’utilisation ou la consultation du Site étant expressément subordonné à l’acceptation préalable de l’intégralité des dispositions des CGU, tout Utilisateur déclare et reconnait qu’en accédant, en utilisant ou consultant le Site, il a pris connaissance des CGU et en a accepté l’intégralité des dispositions.

Un Utilisateur, s’il le souhaite et complète le formulaire d’abonnement mis à sa disposition, peut s’abonner au Site afin de pouvoir accéder à l’ensemble de son Contenu selon les modalités et conditions définies par les CGV. Un Utilisateur qui s’est abonné au Site est ci-après dénommé un « Abonné ». L’ensemble des droits et obligations applicables à un Utilisateur le sont à un Abonné.

Objet du Site – Avertissement

Le Site et son Contenu ont été conçus pour des professionnels de la photographie et de l’image et pour tous ceux qui concourent, directement ou indirectement, à la création, à la promotion, à la protection, à la distribution ou à la commercialisation de photographies. Le Contenu comporte des informations juridiques ainsi que des préconisations et recommandations pratiques visant à sécuriser juridiquement les activités de ces professionnels.

Malgré tout le soin apporté à la rédaction de ce Contenu, notamment des Etudes, Modèles et Articles, l’état du droit évolue constamment du fait des modifications législatives et/ou jurisprudentielles de telle sorte que l’Editeur ne peut garantir l’exactitude, l’exhaustivité et la pertinence des informations, modèles et recommandations fournies par le Site. L’interprétation du droit fait souvent l’objet de controverse. Les informations, modèles et préconisations disponibles sur le Site sont fournis à titre documentaire et ne sauraient dispensés un Utilisateur de recourir aux services d’un professionnel du droit.

Propriété du Contenu

Le Contenu est la propriété soit de l’Editeur, soit des partenaires de l’Editeur. Ce Contenu, qu’il soit ou non protégeable par un droit de propriété intellectuelle, appartient, en tout état de cause, à son créateur ou au titulaire des droits qui y sont attachés.

L’Utilisateur s’interdit toute utilisation, exploitation, copie ou usage, quelles qu’en soient les modalités, de tout ou partie du Contenu qui n’est pas spécifiquement et expressément autorisé par les présentes CGU.

Le respect de cette interdiction est une condition déterminante des droits d’usage concédés à l’Utilisateur au terme des CGU.

  • Photographies, images et illustrations

Les photographies, images et illustrations (« Contenu Iconographique ») sont la propriété exclusive des titulaires des droits qu’ils soient ou non expressément identifiés sur le Site.

Le Contenu Iconographique est exclusivement destiné à illustrer le Site, l’Editeur ne disposant sur ce Contenu Iconographique, sauf exception, que d’un droit d’usage limité.

L’Utilisateur s’interdit de copier, reproduire, représenter et/ou d’utiliser, de quelque manière que ce soit, ledit Contenu, sans autorisation préalable et écrite du titulaire des droits, étant ici précisé que cette interdiction s’applique à toute reproduction du Contenu concerné sur quelque support que ce soit en ce compris, notamment, le Site et tout autre site, moteur de recherche ou outil d’indexation sur lequel il serait temporairement ou durablement reproduit de manière licite ou illicite.

En cas de violation de cette interdiction, l’Utilisateur s’oblige à régler au titulaire des droits, à première demande de ce dernier, que le Contenu concerné soit ou non protégé par un droit de propriété intellectuelle, une indemnité égale à dix fois le montant de la redevance qu’il aurait dû régler s’il avait sollicité une licence d’utilisation, sans que cette indemnité puisse être inférieure à 3.500 euros par usage constaté, sans préjudice des indemnités complémentaires que le titulaire des droits serait en droit de solliciter au regard de la nature et/ou de l’étendue desdits usages, de la notoriété du photographe, des atteintes aux droits moraux des auteurs, des préjudices extrapatrimoniaux et des frais et honoraires engagés pour assurer la défense de ses droits.

  • Textes

Les textes en ce compris notamment, les articles, études, essentiels, modèles et mises à jour (le « Contenu Rédactionnel »), qu’ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle, sont la propriété exclusive de l’Editeur ou, en cas de mention spécifique en ce sens, du partenaire identifié de l’Editeur.

L’Utilisateur s’interdit de copier, reproduire, représenter et/ou d’utiliser, de quelque manière que ce soit, le Contenu Rédactionnel, sans autorisation préalable et écrite de l’Editeur ou, le cas échéant, du partenaire concerné, étant ici précisé que cette interdiction s’applique à toute reproduction du Contenu concerné sur quelque support que ce soit en ce compris, notamment, le Site et tout autre site, moteur de recherche ou outil d’indexation sur lequel il serait temporairement ou durablement reproduit de manière licite ou illicite.

En cas de violation de cette interdiction, l’Utilisateur s’oblige à régler à l’Editeur ou, le cas échéant, du partenaire concerné, à première demande de ce dernier, que le Contenu concerné soit ou non protégé par un droit de propriété intellectuelle, une indemnité égale à 3.500 euros par usage constaté, sans préjudice des indemnités complémentaires que l’Editeur ou, le cas échéant, le partenaire concerné, serait en droit de solliciter au regard de la nature et/ou de l’étendue desdits usages, des atteintes aux droits moraux des auteurs, des préjudices extrapatrimoniaux et des frais et honoraires engagés pour assurer la défense de ses droits.

  • Autres Contenus – Site

Les Contenus autres qu’Iconographiques ou Rédactionnels, l’architecture, le design, l’ergonomie, les composants logiciels et autres éléments du Site (les « Composants du Site »), qu’ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle, sont la propriété exclusive, selon le cas, de l’Editeur, de ses partenaires ou prestataires.

L’Utilisateur s’interdit de copier, reproduire, représenter, exploiter, traduire, adapter et/ou d’utiliser, de quelque manière que ce soit, cet autre Contenu ou les Composants du Site, sans autorisation préalable et écrite de l’Editeur ou, le cas échéant, du partenaire ou prestataire concerné, étant ici précisé que cette interdiction s’applique à toute reproduction du Contenu concerné ou de Composant du Site sur quelque support que ce soit en ce compris, notamment, le Site et tout autre site, moteur de recherche ou outil d’indexation sur lequel il serait temporairement ou durablement reproduit de manière licite ou illicite.

Opposition à toute technique de fouille ou de data mining

L’Editeur, ses partenaires et prestataires s’opposent sur le Site et son Contenu à toute méthode, technique ou procédé, de quelque nature que ce soit, ayant pour objet ou pour effet d’analyser, copier, décomposer ou tout autre mode d’exploitation, visant à dégager des informations, notamment des constantes, des tendances et des corrélations, susceptibles ou non, de générer des produits ou services concurrents de ceux de l’Editeur.

Ces méthodes, techniques ou procédés ne peuvent être mis en œuvre sur le Site ou son Contenu qu’avec l’accord préalable et écrit de l’Editeur et, le cas échéant, de ses partenaires ou prestataires concernés.

Droits d’utilisation

L’Editeur concède à l’Utilisateur un droit d’usage personnel et non exclusif de consultation du Contenu pour ses besoins propres. L’accès au Site et au Contenu n’entraîne aucun transfert de droit de quelque sorte que ce soit au bénéfice de l’Utilisateur.

S’agissant des modèles d’actes ou de lettres (ci-après dénommés les « Modèles »), l’Editeur concède à l’Utilisateur un droit personnel et non exclusif de téléchargement ou de copie strictement limité à ses besoins personnels. Ce droit comprend celui d’adapter le Modèle concerné pour ses besoins personnels. L’Utilisateur s’interdit de communiquer les Modèles ainsi téléchargés ou copiés à d’autres tiers que celui ou ceux directement concernés par l’opération spécifique pour laquelle l’Utilisateur entend utiliser le Modèle. L’Utilisateur s’interdit de supprimer, dissimuler ou altérer, de quelque manière que ce soit le crédit « Modèle Photo-IP » figurant sur le Modèle ou ses reproductions.

Toute autre utilisation que celles expressément visées dans le présent article est interdite sauf autorisation spécifique, préalable et écrite de l’Editeur.

Abonnement

L’abonnement permet à l’Abonné d’accéder à l’intégralité des Contenus (Etudes, Modèles …) disponibles sur le Site à la date de l’abonnement ou qui pourraient être rendus disponibles par la suite par l’Editeur.

  • Modalités d’abonnement

Les modalités d’abonnement sont précisées dans les CGV.

  • Gratuité temporaire – Durée de l’abonnement

L’abonnement au Site est gratuit jusqu’au 31 octobre 2024. A compter de cette échéance, l’abonnement est payant (voir tarifs et conditions applicables dans les CGV).

Les abonnements souscrits jusqu’au 31 octobre 2024 prendront fin automatiquement et sans formalité le 31 octobre 2024 excepté dans l’hypothèse où l’Editeur déciderait de maintenir les abonnements gratuits pour une durée supplémentaire qu’il déterminera librement.

Question juridique

Tout Utilisateur a la faculté, via le formulaire « Nous contacter », de poser à l’Editeur une question d’ordre juridique. Cette question, analysée par un avocat, dès lors qu’elle ne nécessite aucune analyse complémentaire de pièces, documents ou de faits spécifiques, pourra faire l’objet d’une réponse via une Etude complémentaire ou un ajout à une Etude existante, étant ici précisé que l’accès à cette Etude est réservé aux Abonnés. L’Utilisateur non abonné ayant formulé la question sera informé de la disponibilité d’une réponse via le Contenu réservé aux Abonnés.

Dans l’hypothèse où la question posée nécessiterait une analyse approfondie des circonstances et pièces propres au contexte spécifique pour lequel elle est posée par l’Utilisateur, l’Editeur informera l’Utilisateur concerné qu’une réponse spécifique, adaptée à son cas, ne peut lui être fournie que dans le cadre d’une consultation personnalisée payante. Si l’Utilisateur le souhaite, un devis pourra lui être communiqué.

Dans tous les cas, l’Editeur s’efforcera de répondre à l’Utilisateur – y compris si la réponse consiste à informer l’Utilisateur que sa question nécessite une consultation personnalisée – dans un délai indicatif d’un mois à compter de la réception de la question.

Fonctionnalités du Site – Disponibilité

Les fonctionnalités du Site diffèrent selon que l’Utilisateur est ou non abonné. Ces fonctionnalités peuvent évoluer à la libre appréciation de l’Editeur.

Le Site est accessible par le réseau Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, événement hors de contrôle de l’Editeur et/ou de l’hébergeur du service, pannes éventuelles ou interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du Site.

L’Editeur se réserve la faculté, à tout moment, de modifier, suspendre, interrompre ou restreindre tout ou partie de l’accès ou des fonctionnalités du Site. Il s’efforcera d’en informer préalablement les Utilisateurs et Abonnés par une mention sur le Site ou par tout autre moyen, à sa convenance.

L’Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d’informations par le réseau Internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau.

Il lui appartient notamment de s’assurer que les caractéristiques techniques du matériel et des logiciels qu’il utilise lui permettent un accès au Site dans de bonnes conditions, et de prendre toutes mesures appropriées pour être protégé d’une contamination par d’éventuels programmes malveillants.

Obligations générales de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à :

  • Ne pas utiliser le Site ou le Contenu en violation de la réglementation applicable ;
  • Ne pas utiliser le Site ou le Contenu en association avec des activités, liens, données, documents ou autres de nature illicite ou pouvant porter atteinte à l’image ou à la réputation de l’Editeur ou du Site ;
  • Ne pas utiliser le Site ou le Contenu à d’autres fins que celles pour lesquelles il est mis à sa disposition ;
  • Réaliser, seul ou en association avec des tiers, une base de données d’informations concurrentes du Site réalisées à partir de tout ou partie du Contenu ;
  • A ne pas contourner, bloquer ou désactiver les mesures prises par l’Editeur et ses partenaires à l’effet de restreindre ou d’interdire l’accès et l’usage du Site et du Contenu à d’autres fins que celles expressément autorisées par l’Editeur.

Limitation et exclusion de responsabilité

Bien que l’Editeur s’efforce de diffuser des informations fiables et à jour, il ne peut garantir que ces informations sont adaptées et pertinentes aux besoins et problématiques de l’Utilisateur. L’Utilisateur fait usage du Contenu, tout particulièrement des Etudes et Modèles, à ses risques et périls.

L’Editeur ne garantit pas l’accessibilité au Site ou à l’ensemble de ses fonctionnalités, lesquelles peuvent être ralenties, suspendues ou interrompues pour des causes qui lui sont étrangères. Il ne garantit pas que le Site et le Contenu seront disponibles sans interruption ou ralentissements, ni qu’ils seront exempts d’erreurs ou de toute faille de sécurité en raison de piratages, d’intrusions, de bogues ou de logiciels ou procédés malveillants.

L’Editeur (y compris ses associés et dirigeants) et ses partenaires ne pourront en aucun cas être tenus responsables des dommages, quel qu’en soit la nature, résultant de l’utilisation du Site ou de son Contenu.

En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité de l’Editeur pourrait être engagée le montant total des dommages et intérêts auxquels il pourrait être tenu, tous préjudices confondus, ne pourra excéder la somme de 500 euros.

Avertissements sur les Modèles

Les Modèles de lettres et actes disponibles sur le Site peuvent contenir des phrases ou dispositions qui ne correspondent pas à l’usage auquel l’Utilisateur les destine ou contraires à ses intérêts. Certaines clauses ou phrases qui pourraient s’avérer nécessaire à l’usage auquel l’Utilisateur les destine peuvent ne pas figurer dans les Modèles.

Chaque Modèle doit être adapté à la situation spécifique de l’Utilisateur, cette adaptation relevant de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur.

Avant toute utilisation, l’Utilisateur doit s’assurer que le Modèle qu’il souhaite utiliser correspond bien à ses besoins et à ses intérêts. L’utilisation des Modèles se fait aux risques et périls de l’Utilisateur.

Divers

  • Modification des CGU

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment par l’Editeur. Les CGU ainsi modifiées sont immédiatement applicables à l’ensemble des Utilisateurs et Abonnés.

  • Non-renonciation

Le fait pour l’Editeur de ne pas se prévaloir d’un manquement par un Utilisateur ou Abonné à l’une quelconque des dispositions des présentes CGU, que ce soit de façon temporaire ou permanente, ne saurait être interprété comme une renonciation de l’Editeur à se prévaloir de ladite disposition.

Droit applicable – Juridiction compétente

Les présentes CGU et, plus généralement, les relations entre l’Editeur et l’Utilisateur sont soumises au droit français.

En cas de litige, les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris seront exclusivement compétents, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.