Photographie, vie privée, image et droit à l'information

Spéculation sur l’état psychologique d’une actrice, une photographie sans rapport avec l’information légitime du public – TJ Paris, 17.04.2024, 24/52058

Une actrice française a assigné la société éditrice d’un magazine people pour atteinte à sa vie privée et à son droit à l’image. Dans un article, un journaliste spéculait sur son état psychologique à la suite des déclarations de ses demi-sœurs. L’article était accompagné d’une photographie prise à l’insu de l’intéressée.

Le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 9 du Code civil, toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et est fondée à obtenir la protection de celle-ci. Ce droit à la protection de la vie privée s’étend à l’image, sur laquelle tout individu dispose d’un droit exclusif et absolu qui lui permet de s’opposer à sa diffusion, seulement s’il est identifiable. Le tribunal rappelle que le droit à l’information du public  doit être concilié avec le respect de la vie privée et du droit à l’image des individus.

Une publication peut être justifiée si le public concerné a un intérêt légitime à être informé d’un d’événement d’actualité et si l’information concernée contribue à un débat d’intérêt général. Si l’intéressé est une personnalité publique, le droit à l’information prévaut si les images ont volontairement été livrées par la personne et si les informations étaient déjà notoirement connues.

En l’espèce, l’article litigieux spéculait sur l’état d’esprit de l’actrice qui ne s’était pas exprimée publiquement. L’information délivrée n’est pas justifiée par le droit à l’information. Par ailleurs, la photographie publiée l’a été sans autorisation de l’intéressée. Ainsi, l’atteinte à la vie privée et au droit à l’image est caractérisée.