Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont applicables aux personnes physiques ou morales pour le compte desquelles un abonnement aux Contenus du Site www.photo-ip.com comprenant, outre les contenus en accès libre, les Etudes et Modèles, a été souscrit (l’Abonné).

Sont applicables aux relations entre l’Editeur, la société d’exercice libéral à responsabilité limitée LEGI-ART, cabinet d’avocats, dont le siège social est situé 4 rue Brunel, 75017 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 983 026 485, et l’Abonné, outre les présentes CGV, les Conditions générales d’utilisation (« CGU ») et la Politique de confidentialité.

Les montants mentionnés dans le tableau ci-dessus s’appliquent, sauf indication contraire, pour un maximum de deux utilisateurs appartenant à l’entité ayant souscrit l’abonnement (salariés et/ou mandataires sociaux).

Pour tout abonnement spécifique, un devis sera communiqué sur demande.

• Modalités d’abonnement

Afin de pouvoir s’abonner, l’Utilisateur doit compléter l’intégralité du formulaire d’abonnement disponible sur la page « S’abonner », sélectionner dans le menu déroulant le type d’abonnement correspondant à sa situation, accepter les CGV, les CGU ainsi que la Politique de Confidentialité.

L’Abonné déclare et garantit que les informations communiquées via le formulaire sont exactes, sincères et à jour. En cas de changement de situation, l’Abonné s’oblige à modifier en conséquence les paramètres de son compte.

Il doit ensuite créer son mot de passe puis accéder à la page « Se connecter » d’où il pourra après vérification de son identifiant et de son mot de passe accéder aux Contenus réserves aux Abonnés. L’accès aux Contenus réservés peut n’être pas immédiat eu égard à des considérations techniques, d’indisponibilité temporaire ou de vérification.

• Durée de l’abonnement

L’abonnement est souscrit pour une durée de 12 mois à compter de sa date de souscription. A l’issue de cette durée initiale, il se renouvellera automatiquement et sans formalité pour des durées successives de 12 mois sauf dénonciation par l’Abonné par email, à l’adresse contact@legi-art.com, doublé d’une lettre simple à LEGI-ART, Service Abonnement, 4 rue Brunel, 75017 Paris, au moins un mois avant l’expiration de la période en cours.

• Facturation – paiement

L’Editeur adressera une facture au titulaire de l’abonnement dans les quinze jours suivants la souscription dudit abonnement. Les factures sont payables à 30 jours, date de facture, par virement sur le compte :

IBAN : FR76 3000 4009 8800 0101 6986 584

BIC : BNPAFRPPXXX

RIB :

• Abonnement personnel – Identifiant – Mot de passe

L’adresse courriel d’identification doit être individuelle et nominative. L’utilisation d’adresse générique, du type contact@_____.fr, est interdite.

L’abonnement souscrit est strictement personnel à l’Abonné concerné. L’Abonné s’interdit de communiquer ses identifiant et mot de passe à un tiers ou de permettre à un tiers, de quelque manière que ce soit, de faire usage de son compte ou d’accéder aux Contenus réservés aux Abonnés.

Le code d’accès est strictement confidentiel et personnel. L’Abonné est entièrement responsable de toute utilisation qui est faite de son compte.

L’Editeur doit être immédiatement informé de toute atteinte à la sécurité ou à la confidentialité d’un compte ou de toute utilisation non autorisée d’un compte.

L’abonné est informé que l’Editeur pourra procéder à des contrôles aléatoires du respect de ces engagements de confidentialité à partir notamment des adresses IP de connexion aux sites et que la constatation, par exemple, de connexions au moyen des codes personnels de l’Abonné à partir d’un nombre anormalement élevé d’adresses IP d’origine différentes ou d’un nombre anormalement élevé de pages affichées à partir d’une seule adresse IP, suffira à démontrer la violation, par l’Abonné de ses obligations et justifiera la suspension immédiate de l’abonnement.

• Suspension ou résiliation unilatérale de l’abonnement

En cas de  non-règlement de la facture dans les délais requis, de violation par l’Abonné de l’une quelconque de ses obligations, l’Editeur se réserve la faculté de suspendre, immédiatement et sans formalité ni mise en demeure, l’abonnement de l’Utilisateur. Pour les mêmes motifs, il pourra résilier immédiatement l’abonnement par simple notification à l’Abonné par courriel à l’adresse communiquée par ce dernier.

• Modification des Contenus

L’Éditeur se réserve – expressément et sans indemnisation – le droit, sans préavis et à tout moment (i) de modifier tout ou partie des Contenus, leurs mises à jour, ainsi que le cas échéant, leur présentation ou leur support et (ii) d’interrompre et/ou, (iii) de supprimer un Contenu. L’Editeur reste libre de modifier la nature, la forme et la périodicité des éléments d’actualisation et de mises à jour fournis dans le cadre de l’abonnement.

• Accessibilité

Les services internet sont accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf (i) cas de force majeure, (ii) événement hors de contrôle de l’Editeur et/ou, de l’hébergeur, (iii) pannes éventuelles ou interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service. Ces interruptions d’accessibilité ne sauraient donner lieu à une quelconque indemnisation de l’Editeur.

L’Editeur s’engage à mettre en œuvre tout moyen dont il dispose pour assurer une bonne qualité d’accès aux Contenus et assurer la fiabilité et la rapidité de mise en ligne des données qu’il diffuse.

L’Abonné déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d’informations par le réseau internet, ainsi que les coûts propres à la connexion audit réseau. Il appartient à l’Utilisateur notamment, de s’assurer que les caractéristiques techniques du matériel et des logiciels qu’il utilise lui permettent un accès aux Services dans de bonnes conditions et de prendre toute mesure appropriée pour être protégé d’une contamination par d’éventuels programmes malicieux.

• Intuitu personae

L’abonnement est conclu intuitu personae pour une utilisation exclusivement destinée à l’usage interne de l’Abonné. L’Utilisateur s’interdit de céder ou transférer, partiellement ou totalement, l’abonnement et/ou tout droit et obligation qui en découlent à un tiers par quelque moyen que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, ou par apport de fonds de commerce. Il s’interdit également de mettre les Contenus, même gratuitement, à disposition d’une personne non expressément autorisée.

• Responsabilités

L’Abonné demeure seul responsable de l’adéquation des Contenus à ses besoins, et reconnait avoir reçu les conseils et informations, nécessaires et suffisants sur (i) leurs conditions d’utilisation, (ii) leurs capacités et, (iii) limites de performance. L’Abonné reste seul responsable de l’usage et/ou des informations contenues dans les Contenus et/ou des interprétations qu’il fait des documents et données qu’il consulte, des résultats qu’il obtient, en déduit et/ou émet, des conseils qu’il délivre, des questions qu’il formule et des actes qu’il établit sur la base des réponses et documents fournis. L’Abonné est informé que l’Abonnement s’adresse à des professionnels et qu’il n’a en aucun cas, vocation à se substituer à son jugement ni à endosser ses responsabilités. Dans les réponses proposés par l’Éditeur, L’Abonné accepte l’éventualité d’imprécisions ou d’omissions. Il reconnaît expressément que la responsabilité de l’Éditeur ne pourra en aucun cas être recherchée en cas d’un quelconque dommage direct ou indirect, résultant (i) d’une recherche infructueuse, défectueuse ou partiellement erronée ou (ii) de la mauvaise utilisation des informations et notamment une information inexacte ou incomplète, (iii) d’une erreur d’indexation, (iv) d’un retard de mise en ligne, (v) d’une insuffisance d’exhaustivité, etc. de données figurant dans les Contenus. La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée qu’en cas (i) de faute ou de  négligence qui lui est exclusivement imputable, (ii) prouvée et, (iii) limitée aux préjudices directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, notamment, perte de chance, de résultats ou d’exploitation. Le montant total des indemnisations et de toute somme mise à la charge de l’Editeur, ne pourront excéder – toute cause confondue, le montant total du prix payé au cours des douze (12) derniers mois par l’Abonné. L’Abonné renonce à tout recours contre l’Editeur au-delà d’une durée d’un (1) an après la survenance d’un évènement dommageable.

• Médiateur de la consommation

Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du code de la consommation, tout consommateur, au sens du texte précité, a la possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) dont les coordonnées sont les suivantes : CNB, Médiateur de la consommation, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris.

• Droit applicable – Juridiction compétente

Les présentes CGV et, plus généralement, les relations entre l’Editeur et l’Abonné sont soumises au droit français.

En cas de litige, les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris seront exclusivement compétents, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.