Décision de l'AC du 15.03.2024

Condamnation de Google par l’Autorité de la concurrence 15.03.2024

Droits voisins des éditeurs et agences de presse – L’Autorité́ de la concurrence sanctionne Alphabet Inc., Google LLC, Google Ireland Limited et Google France à hauteur de 250 millions d’euros, pour ne pas avoir respecté́ les engagements rendus obligatoires par sa décision du 21 juin 2022 – Décis. 24-D-03 du 15 mars 2024.

L’Autorité de la concurrence sanctionne Alphabet Inc., Google LLC, Google Ireland Limited et Google France à hauteur de 250 millions d’euros, pour ne pas avoir respecté les engagements rendus obligatoires par sa décision du 21 juin 2022. Ces engagements portaient sur les modalités d’application par Google de la loi du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs.

L’Autorité de la concurrence reproche à Google de ne pas avoir respecté son obligation de négociations de bonne foi, sur la base de critères transparents, objectifs et non discriminatoires. Elle lui reproche également et de ne pas avoir communiqué les informations nécessaires à l’évaluation transparente des droits voisins. Selon l’Autorité de la concurrence Google a sous-évalué les revenus indirects résultant de l’attractivité apportée aux services de Google par l’affichage de contenus de presse protégés. Elle estime que Google a exclu toute forme de rémunération pour l’affichage de titres d’articles de presse en violation de ses décisions antérieures et de la jurisprudence de la cour d’appel. Par ailleurs, l’Autorité́ relève plusieurs autres manquements de Google à la suite du lancement de son service d’intelligence artificielle Bard, dorénavant dénommé́ Gemini. Google a entraîné son IA sur des publications de presse sans en informer les titulaires de droits et sans leur permettre d’exercer leur droit d’opt out.

La question de savoir si l’utilisation de publications de presse dans le cadre d’un service d’intelligence artificielle relève de la protection au titre de la règlementation des droits voisins n’a pas encore été tranchée. Néanmoins, l’Autorité considère qu’en s’abstenant d’informer les éditeurs de l’utilisation de leurs contenus pour leur IA, Google a transgressé ses engagements.