Image de certains mineurs

• L’article 39 bis de la loi du 29 juillet 1881 interdit, sous peine d’amende, la diffusion d’image permettant l’identification de certains mineurs.
• S’agissant d’une infraction relevant du droit de la presse, les contraintes procédurales propres à ce droit sont applicables.
• Ce texte n’a pas donné lieu à une jurisprudence importante.

L’article 39 bis de la loi du 29 juillet 1881 punit de 15 000 euros d’amende le fait de diffuser, de quelque manière que ce soit, des informations relatives à l’identité ou permettant l’identification :

• D’un mineur ayant quitté ses parents, son tuteur, la personne ou l’institution qui était chargée de sa garde ou à laquelle il était confié ;
• D’un mineur délaissé dans les conditions mentionnées aux articles 227-1 et 227-2 du code pénal ;
• D’un mineur qui s’est suicidé ;
• D’un mineur victime d’une infraction.

Pour que l’infraction soit constituée, les informations diffusées doivent comporter des éléments suffisants d’individualisation concernant la personnalité de la mineure en cause et permettant de l’identifier (Cass., 04.06.1998, 97-80577).

Ces dispositions, nécessairement d’interprétation stricte, ne tendent qu’à la protection du mineur victime d’une infraction, par l’interdiction de toute divulgation d’éléments permettant son identification, et ne visent qu’à protéger son anonymat et garantir le respect de sa vie privée.

Ce texte n’autorise pas la réparation du préjudice subi par des personnes autres que celles bénéficiaires de la protection légale ainsi instaurée (CA Versailles, 05.09.2002, 2001-5157).

L’infraction n’est pas constituée lorsque la publication est réalisée à la demande des personnes ayant la garde du mineur ou des autorités administratives ou judiciaires.