Jugement TJ Paris 27.03.2024

Utilisation illicite – De l’importance des pièces justificatives des préjudices – TJ Paris, 27 mars 2024, n° 22/12809

Un photographe professionnel a cédé à une société F. une photographie. Une société de services a publié cette photographie en page de couverture d’un magazine ainsi que sur un site internet, sans avoir obtenu l’autorisation ni de la part du photographe, ni de la part de la société titulaire des droits patrimoniaux.

Dès lors, le tribunal a considéré qu’un acte de contrefaçon était constitué. Il a également rappelé que pour évaluer les mesures réparatrices, la juridiction prend en compte les conséquences économiques négatives de l’atteinte aux droits, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte. En outre, s’il est difficile d’évaluer le préjudice, il est possible de tenir compte des redevances ou des droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit de propriété intellectuelle en question. Cependant, l’article 9 du Code civil imposant à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention, faute pour la société F. de produire des pièces justificatives de ses demandes indemnitaires, seul son préjudice moral peut faire l’objet d’une réparation.