La preuve est libre

Lutte contre les utilisations illicites de photographies – Confirmation opportune du principe selon lequel en matière de contrefaçon, la preuve est libre – Preuve de la contrefaçon par des captures d’écran

Dans un jugement du 6 avril 2023 (20/07988), le Tribunal judiciaire de Bordeaux rappelle qu’un constat d’huissier n’est pas nécessaire pour établir la contrefaçon. Des copies d’écran caractérisent l’usage non autorisé d’un cliché sur un site Internet, le tribunal étant en mesure d’en apprécier la force probante. Ces captures font clairement apparaître l’URL du site et le contexte de publication démontre que le cliché a été reproduit avec un texte et d’autres photographies. De même, le Tribunal judiciaire de Rennes a jugé le 2 mars 2023 (21/06561) que la victime de la contrefaçon peut valablement produire aux débats des copies d’écran au soutien de ses prétentions, copies qui ne peuvent être considérées par nature comme dénuées de valeur probante, laquelle relève de l’appréciation du juge. Aucun élément intrinsèque à ces captures ne permet d’en remettre en cause l’authenticité. Comme le rappelle à son tour le Tribunal de Nanterre dans un jugement du 18 novembre 2021 (21/00926), comme tout fait juridique, la contrefaçon se prouve par tous moyens, la charge de la preuve incombant au demandeur conformément à l’article 9 du code de procédure civile.